Les alternatives à la mesure de protection juridique

Si les décrets relatifs à « l’habilitation familiale » n’ont pas encore été signés, il demeure que les articles 217 et 219 du Code civil permettent de traiter certaines situations de vulnérabilité, sans le recours à aux mesures de protection stricto sensu.

L’article 428 du code civil dispose en effet que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.

Ce texte ajoute que la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Ces dispositions légales, création de la loi du 5 mars 2007, posent explicitement le principe de subsidiarité de la mesure de protection juridique, et renvoient pour ce faire expressément aux modes alternatifs de protection, ou en tout cas de gestion légale des affaires de la personne à protéger, dans des conditions suffisantes à assurer de fait sa protection, sans que l’ouverture d’une mesure de protection juridique, impliquant la surveillance et l’intervention du juge des tutelles dans le cours de la mesure ne soit nécessaire.

Parmi ces alternatives aux mesures de protection juridique citées par l’article 428 du code civil, l’intervention de l’époux (se) dans le cadre des règles spécifiques des régimes matrimoniaux prévues aux articles 217 et 219 du code civil (I), et le mandat de protection future (II).

I – L’autorisation judiciaire sur le fondement de l’article 217 du code civil et l’habilitation judiciaire sur le fondement de l’article 219 du code civil, alternatives à la mesure de protection juridique

Les mécanismes prévus aux articles 1426 et 1429 du code civil, tendant à subsistuer un époux à l’autre dans l’administration des biens issus de la communauté ou même de ses propres, notamment en raison de son état de santé empêchant l’expression de sa volonté, ne feront pas l’objet d’une étude dans le présent cadre, en raison de contraintes de temps d’une part, et de la compétence exclusive dévolue au juge aux affaires familiales pour l’application de ces textes d’autre part.

La compétence pour l’application des mesures prévues aux articles 217 et 219 du code civil a été transférée du juge aux affaires familiales au juge des tutelles en 2004, afin de disposer d’un ensemble

Pourtant, force est de constater que le recours aux règles des régimes matrimoniaux est encore, malgré le principe de subsidiarité des mesures de protection juridique explicitement affirmé par la loi du 5 mars 2007, et le renvoi exprès à ces dispositions, peu usité.

Une bonne maîtrise de ces mécanismes dans leurs conditions d’application d’une part (A), et leurs effets d’autre part (B), permettrait cependant de les appliquer à bon escient, et d’identifier les situations dans lesquelles le recours à ces derniers serait plus opportun que la mise en place d’une mesure de protection juridique.

A – Les conditions d’application des articles 217 et 219 du code civil

Les deux mécanismes d’autorisation judiciaire et d’habilitation judiciaire du conjoint prévus aux articles 217 et 219 du code civil ne sont pas des mesures de protection juridique, comme en atteste d’ailleurs leur place au sein du code civil, au titre V (Du mariage) du livre 1er (Des personnes).

Il s’agit de règles applicables au sein du régime matrimonial, qui ne concerneront donc que des personnes à protéger mariées.

La procédure régissant ces mécanismes alternatifs à la mesure de protection juridique est prévue aux articles 1289 à 1289-2 du code de procédure civile.

Les conditions d’application de ces mécanismes, de fonds comme de forme, sont moins contraignantes que celles des mesures de protection, laissant au juge des tutelles une grande marge d’appréciation, ou plutôt la responsabilité de combler la carence de textes extrêmement concis en recourant au droit commun, ou par analogie aux règles applicables aux mesures de protection juridique.

L’article 1289-1 du code civil dispose que «la requête de l’époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d’un certificat médical, si l’impossibilité est d’ordre médical. Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction. A l’audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette audition.»

Le requérant, s’agissant de règles regissant les régimes matrimoniaux, sera donc l’époux (se) de la personne concernée, ce qui exclut nécessairement toute saisine par les autres personnes visées à l’article 430 du code civil, qui n’ont pas qualité à agir sur ce fondement.

Le motif de la saisine du juge des tutelles sera donc l’impossibilité de la personne à protéger d’exprimer son consentement.

En effet, la compétence du juge des tutelles en la matière lui a été dévolue tardivement par les décrets 2004-1158 du 29 octobre 2004 et 2005-460 du 13 mai 2005, à l’article L. 221-9 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que le juge des tutelles connaît «des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter», et l’article 1286 alinéa 2 du code de procédure civile qui énonce que «les demandes d’autorisation et d’habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles», le juge aux affaires familiales conservant une compétence exclusive lorsque le motif de la requête réside dans le désaccord des conjoints ou la gestion défaillante de l’un deux.

La cause de l’impossibilité d’exprimer sa volonté du conjoint à protéger n’est pas explicitement définie par les textes des articles 217 et 219. Il peut donc s’agir de toute cause physique, mentale, voire matérielle (époux retenu à l’étranger sans moyen de communication suite à des événements politiques, climatiques, etc…).

Le juge des tutelles pourra toutefois se reporter utilement aux articles 121 et 428 du code civil, qui renvoient expressément à l’habilitation judiciaire de l’article 219 du code civil comme mode représentation prioritaire du conjoint empêché.

L’impossiblité d’expression de la volonté du conjoint à représenter pourra donc trouver principalement sa cause dans l’absence de ce dernier, ou une altération physique ou mentale de ses capacités.

Le requérant pourra prouver l’impossibilité d’expression de la volonté de son conjoint par tout moyen, conformément à l’article 1289-1 du code de procédure civile, qui précise toutefois que lorsque l’origine en est médicale, la preuve devra en être rapportée par un certificat médical.

Aucune indication en revanche n’est donnée relativement au contenu du certificat en cause, et à son auteur. Il ne s’agit donc assurèment pas du certificat prévu à l’article 431 du code civil rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, dont le contenu est défini à l’article 1219 du code de procédure civile.

Aucune irrecevabilité ne pourra donc être prononcée par le juge des tutelles en cas de production d’un simple certificat médical du médecin traitant.

Pour autant, sur le fonds, le juge devra exiger un contenu minimum du certificat médical produit, afin d’être en mesure d’apprécier la réalité de l’impossibilité médical pour le conjoint à représenter d’exprimer sa volonté, et ne pas se satisfaire d’un certificat médical du médecin traitant affirmant péremptoirement sans explication que l’état de santé de la personne à protéger l’empêche d’exprimer sa volonté.

En cas de doute ou d’insuffisance de preuve, le juge pourra, d’office ou à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction, dont par exemple la désignation d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil, en fixant précisèment la mission du médecin ainsi désigné, en reprenant le contenu du certificat prévu à l’article 1219 du code civil, et en le complétant au besoin, pour disposer de tout élément médical fiable et précis permettant d’éclairer sa décision.

Une fois la requête complète dûment accompagnée de tous les éléments nécessaires, dont l’acte de mariage et éventuellement le contrat de mariage permettant au juge de déterminer l’étendue de la co-gestion au sein du régime matrimonial adopté par les époux, le juge procédera à l’audition du requérant, et du conjoint empêché.

Si l’état de santé de la personne à protéger ne permet pas de procéder à son audition, cette impossibilité deva être médicalement constatée. Dans ce cas, aucune décision spécialement motivée ne doit statuer sur cette dispense d’audition à l’instar de celle prévue à l’article 432 alinéa 2 du code civil pour les mesures de protection juridique, mais le juge prendra le soin d’expliciter dans sa décision finale le motif précis ayant déterminé l’absence d’audition de la personne concernée, s’agissant d’une grave entorse au principe du contradictoire.

Enfin, s’agissant du prononcé de sa décision, il convient de souligner que le juge des tutelles n’est pas tenu, lorsqu’il statue sur le fondement de l’article 217 ou 219 du code civil, par les délais prévus à l’article 1225 du code de procédure civile, et que sa décision peut donc être rendue immédiatement en cas d’urgence, pour peu que le dossier ait bien été transmis au ministère public pour que celui-ci puisse éventuellement faire valoir ses observations, conformément à l’article 798 du code de procédure civile.

B – La mise en oeuvre des dispositions des articles 217 et 219 du code civil

Si les mécanismes des articles 217 et 219 du code civil ne constituent tous deux pas des mesures de protection juridique, et n’entraînent à ce titre aucune incapacité juridique de l’époux hors d’état d’exprimer sa volonté, ils diffèrent en revanche quant à leur champs d’application, et leurs effets.

L’autorisation judiciaire de l’article 217 du code civil

L’article 217 tout d’abord n’institue aucun mécanisme de représentation de l’époux empêché, mais permet seulement d’autoriser ponctuellement le conjoint requérant à passer seul un acte isolé, pour lequel le consentement conjoint de l’époux empêché était normalement requis.

L’autorisation spéciale ainsi donnée par le juge ne concernera en conséquence que les biens des époux soumis à la co-gestion par le régime matrimonial, ce qui exclut donc de son champs d’application les biens propres de l’époux empêché, qui ne sera par ailleurs nullement engagé à l’égard des tiers par l’acte passé seul par l’époux requérant, qui lui sera seulement opposable.

Le recours à l’autorisation spéciale prévue par l’article 217 du code civil ne sera donc d’aucune utilité si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, en l’absence de co-gestion.

L’habilitation judiciaire de l’article 219 du code civil

L’article 219 du code civil, qui sera plus utilisé par le juge des tutelles en raison de son efficacité comme alternative à la mesure de protection juridique, institue un véritable mandat judiciaire, permettant à l’époux requérant de représenter l’époux empêché, qui sera alors partie à l’acte passé et donc engagé par celui-ci, y compris sur ses propres.

L’habiliation judiciaire du conjoint requérant peut ainsi être utilisé, contrairement au dispositif prévu à l’article 217 du code civil, dans tous les régimes matrimoniaux, y compris en cas de régime de séparation de biens (Civ. 1ère, 1er octobre 1985, pourvoi n° 84-12.476), avec pour conséquence que l’autorisation donnée par le juge pourra concerner tous les biens de la personne à protéger y compris ses biens propres, sur lesquels le conjoint mandaté n’a originellement aucun droit.

Le mandat judiciaire donné par le juge au conjoint requérant pourra varier selon les besoins de la situation d’espèce, et consister soit en un mandat général d’administration, portant sur tous les biens (y compris les propres du conjoint à représenter) ou seulement une partie, soit en un mandat spécial d’administration ou de disposition (un mandat général autorisant tout acte de disposition n’étant pas possible selon la doctrine au regard de l’article 1988 du code civil1).

Malgré son large champs d’application, l’utilité de l’article 219 du code civil s’est cependant considérablement réduite depuis la généralisation de la co-gestion au sein des régimes matrimoniaux par la loi du 23 septembre 1985.

Le juge y recourra par conséquent préférentiellement lorsque le régime matrimonial adopté par les époux sera la séparation de biens, et que le ou les actes à exécuter, notamment de disposition, devront porter sur les propres de l’époux à protéger.

Le choix de l’application des articles 217 et 219 du code civil

Les articles 121 et 428 du code civil, respectivement relatifs à la présomption d’absence et aux mesures de protection juridique, renvoient expressément aux articles 217 et 219 du code civil, pour indiquer que lorsque l’époux peut suffisament pourvoir aux intérêts de la personne concernée en application des règles des régimes matrimoniaux, il n’y a pas lieu de prononcer une présomption d’absence ou une mesure de protection juridique.

La cour de cassation fait une application stricte de ce principe de subsidiarité, puisqu’il s’infère de sa jurisprudence que lorsque la personne empêchée est mariée, le juge doit explicitement constater que les mesures prévues aux articles 217 et 219 sont insuffisantes à assurer sa protection, pour justifier l’ouverture d’une mesure de protection juridique (Civ. 1ère 30 mai 2000, pourvoi n° 98-13-609; Civ. 1ère 1er février 2012, pourvoi n° 11-11.346).

Il est même possible d’aller plus loin et d’inviter le juge des tutelles à vérifier préalablement au prononcé d’une autorisation judiciaire ou d’une habilitation judiciaire, si en application des règles de co-gestion du régime matrimonial, dont le domaine différera selon le régime choisi par les époux, l’application des seules règles relatives aux régimes matrimoniaux, comme le prévoient d’ailleurs les articles 121 et 428 du code civil.

Toutefois, les pouvoirs de l’époux requérant ne sont évidemment pas le seul critère présidant au choix d’une autorisation ou habilitation judiciaire, ou d’une mesure de protection juridique.

En effet, il faut garder présent à l’esprit que les dispositifs prévus aux articles 217 et 219 du code civil n’entraînent aucune incapacité juridique pour l’époux hors d’état d’exprimer sa volonté. Le juge devra donc s’assurer que sa situation matérielle et personnelle ne l’expose à se mettre en danger en réalisant des actes qui ne pourraient ensuite être annulés que sur le fondement de l’article 414-1 du code civil.

Le juge devra également s’assurer de la bonne capacité de l’époux requérant à gérer les biens communs et propres le cas échéant de l’époux empêché, car une fois prononcée l’autorisation ou habilitation judiciaire prononcée, il est dessaisi et aucun contrôle a posteriori n’est prévu, ce qui peut notamment se révéler problématique lorsqu’une habilitation judiciaire consistant en un mandat général d’administration des propres du conjoint empêché a été donné, ce mandat étant en principe à durée indéterminée, sauf à ce qu’il en ait été explicitement fixée une par la décision.

En cas de difficulté toutefois, le juge pourra être à nouveau saisi pour mettre fin à l’habilitation judiciaire par le conjoint qui aurait retrouvé ses facultés, ou par toute personne intéressée visée à l’article 430 du code civil, qui solliciterait la fin de l’habilitation au profit de l’ouverture d’une mesure de protection juridique, avec désignation d’une autre personne que l’époux (se).

Enfin, les dispositions de l’article 219 du code civil peuvent être utilisées concomitamment à une mesure de protection juridique existante (civ. 1ère 18 février 1981, pourvoi n° 80-10.403), dans le cadre d’une curatelle renforcée par exemple, aux fins de permettre à l’époux curateur de réaliser en lieu et place de son époux empêché un acte dans l’attente de l’aggravation de la mesure de protection.

Benoit VALIRON

1En pratique, un tel mandat serait en tout état de cause difficilement concevable, puisque par définition, pour autoriser un acte de disposition, qui ne relève pas de la gestion courante d’un patrimoine, le juge doit en connaître les conditions de réalisation (prix de vente, consistance du bien concerné, etc…) pour pouvoir être en mesure de déterminer s’il est de l’intérêt de l’époux représenté qu’il soit passé, par opposition aux actes d’administration, qu’il est nécessairement de l’intrêt de l’époux empêché qu’ils puissent être réalisés en son nom, s’agissant d’une gestion normale de son patrimoine.

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