Position de l’ANJI sur l’évolution de la procédure en matière de surendettement.

L'ANJI a été récemment interrogée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) relativement à la suppression des mesures recommandées. Voici la position qui a été établie par le bureau.

Compte tenu de l'évolution législative de ces vingt cinq dernières années, notamment celle portant sur les mesures recommandées (par exemple la possibilité de déclarer recevable et de dépasser la durée légale des mesures, ou la capacité de remboursement, pour préserver le logement principal), en matière de surendettement, le maintien du contrôle du juge à priori n’apparaît plus justifié. 

Sa suppression en l’absence de contestation des créanciers est d’autant plus opportune que d'une part la composition des commissions a évolué et comporte dorénavant des commissaires qui ont par leur origine vocation à prendre davantage en compte les intérêts des débiteurs et que d'autre part l’organisation du travail des commissions est mieux  définie et coordonnée sur le plan national. Ce nouveau dispositif apparaît ainsi compatible avec la possibilité ouverte - sous réserve impérative d’un recours devant le juge judiciaire - aux commissions non seulement de remettre en cause les engagements contractuels  en matière de taux d’intérêt et d’aménagement des remboursements mais aussi d’effacement partiel ou total. 

L’ANJI considère que d’une manière générale en matière de surendettement, la commission doit être le premier “décideur” et que le juge doit être, pleinement mais seulement, le recours de toute partie qui s'estimerait lésée dans ses droits. 

Il en découle qu’outre la suppression des mesures recommandées, il est nécessaire de procéder à une clarification et à une simplification du dispositif aux fins d’éviter que le juge soit amené à  se prononcer alors que la décision à prendre ne soulève pas d’opposition ou à devoir statuer à différents stades de la procédure sur les mêmes chefs de demandes, à plusieurs  reprises ce qui est le cas  pour la recevabilité et les vérifications de créances. 

L’ANJI est en conséquence favorable : 

- à la suppression des mesures recommandées 

- à ce que soit confié à la commission, le soin de statuer sur les demandes d'actes de disposition à partir de la recevabilité, et d'autorisation d'actes susceptibles d'aggraver la situation du débiteur pendant l'exécution d'un plan, sous la réserve impérative de l’existence d’un recours devant le juge judiciaire 

- à la suppression de la possibilité de contester la recevabilité décidée par la commission avant l’adoption des mesures imposées 

- à ce que la vérification des créances par le juge n’intervienne qu’après la notification des mesures imposées 

Elle souhaite également une clarification des pratiques actuelles des commissions, lesquelles, pour les plans avec effacement partiel, par l’adoption de règlements intérieurs non conformes au droit positif, privilégient les dettes fiscales et sociales au détriment des autres créanciers et à l’intérieur de cette dernière catégorie les crédits à la consommation au préjudice des dettes bancaires et enfin des autres dettes, lesquelles se trouvent de facto totalement effacées et pénalisent des créanciers fragilisés tels que, les commerçants, les prestataires de services ou encore l’entourage du débiteur, qui a accepté de consentir des prêts de secours. 

L’ANJI souhaite enfin appeler l’attention de la chancellerie sur la dégradation continue des conditions de travail des personnels de greffe des TI et des juges d’instance qui va être amplifiée, si les mesures recommandées sont maintenues, par la dématérialisation des documents dont l’examen est préalable aux décisions d’homologation. En effet sa programmation par la Banque de France pour la fin de l’année, alors que le matériel informatique dont sont dotés les services n’est pas compatible avec une vérification sur écran et que pour une large majorité de Tribunaux d’instance les connexions sur  intranet sont défaillantes, va entraîner un accroissement significatif des temps de traitement.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire