Libres propos d’un juge d’instance parmi tant d’autres

Jean-Louis CIOFFI, vice-président du tribunal d’instance de Besançon, a livré au cours d’une formation à l’ENM (1) et dans un article au DALLOZ sa réflexion sur la justice d’instance. Ses développements sont reproduits sur le site, avec son aimable autorisation.

Il m’a été demandé de donner le point de vue « du » juge d’instance dans l’application humaine du droit, mais il me paraît important de préciser qu’il s’agit plutôt du point de vue « d’un » juge d’instance et que je ne prétends nullement être représentatif.

On le sait, le juge d’instance est l’héritier de la justice de paix, supprimée en 1958 (3), mais qui représente toujours « l’âge d’or » d’une justice de conciliation (4). Le juge d’instance se veut proche du justiciable, toujours prêt à concilier ou à déléguer la tentative de conciliation afin de faire en sorte que les gens « s’arrangent » entre eux. Il s’agit d’un juge marqué par la proximité géographique, la proximité avec le justiciable, qui règle les « petites affaires », mais qui sont en réalité les causes les plus importantes pour lui, et dont les décisions sont guidées par l’idée de faire régner la paix sociale.

L’évolution de l’office du juge d’instance

Le juge d’instance est l’une des figures de magistrat dont l’office correspond certes à l’application de la règle de droit mais également à garantir le « vouloir vivre collectif ». Cet office interroge les rapports que le juge entretient avec l’équité ou la justice en tant que suum cuique attribuere (à chacun son dû). Si la Révolution française tend à lier la légitimité du juge à la stricte application de la loi, l’observation de l’office du juge d’instance montre que cette ancienne conception du suum cuique attribuere perdure. Ce sont ces considérations qui sous-tendent l’extension de ses pouvoirs, pour libérer le juge d’instance d’une fonction « d’automate ».

Une évolution importante a eu lieu avec l’émergence des contentieux de masse dans les années 1970-1980, se substituant aux contentieux ruraux ou de voisinage (5). Ce sont les contentieux des crédits à la consommation, de l’expulsion locative, du surendettement qui vont toucher, pour l’essentiel, un public fragilisé. La multiplication des dossiers pose alors la question d’un juge devenu « une machine à délivrer des titres exécutoires à l’encontre de parties le plus souvent absentes ou non représentées de sorte que la tentative de conciliation est devenue une mission marginale, un vœu pieux. Aujourd’hui, la vocation principale du juge d’instance est de trancher en droit une masse importante d’affaires du quotidien.

Cumul de contentieux spécialisés relevant de la compétence exclusive du juge d’instance

Comme vous le savez, le juge d’instance est un juge qui a en charge une importante variété de contentieux, faisant appel à un champ de compétence (matériel et technique) particulièrement étendu. Ces contentieux et compétences regroupent tout à la fois des services d’audiences (droit commun civil, droit de la consommation, baux d’habitation, police, surendettement, contentieux des funérailles, baux ruraux, départage prud’homal, élections politiques et professionnelles), et d’autres de cabinet dans des domaines très divers (la protection des majeurs, les saisies des rémunérations, libération ou reprise de logement, injonction de faire, force exécutoire de PV de conciliation, suspension de prêts à la consommation, état civil, destruction d’objets abandonnés, etc.).

Le juge d’instance, comme d’ailleurs tout autre magistrat, doit faire face à une multiplicité de modifications législatives et réglementaires. À titre d’exemple, depuis ces dernières années, les magistrats d’instance ont dû faire face à la réforme des baux d’habitation (loi ALUR), de la protection des majeurs, celle du crédit à la consommation (loi Lagarde), du surendettement et de la représentativité syndicale qui ont rénové ces contentieux, outre de multiples lois de simplification du droit (6), et de décrets modifiant la répartition des compétences. Aussi, dans les juridictions moyennes, le juge d’instance a de multiples attributions juridictionnelles de sorte que son équivalent temps plein travaillé (ETPT) se partage entre de multiples fonctions, dont la spécificité, on l’aura compris, est leur masse et aussi leur technicité juridique.

La vocation du juge d’instance est de trancher les litiges du quotidien

Trancher, juger les litiges du quotidien, ne signifie pas dire le droit pour des affaires simples (7). Quotidien ne signifie pas application simple, voire simpliste, d’une règle de droit à une situation donnée. Quotidien signifie que le juge d’instance est directement confronté à la présence physique du justiciable – sans le filtre obligatoire de l’avocat –, à sa demande souvent mal formulée, à sa colère, à son incompréhension de la procédure, au piège de l’oralité de la procédure et au principe du contradictoire souvent considéré comme un obstacle à sa vérité (8) car le justiciable considère que seul le juge doit bénéficier de ses moyens de preuves et argumentation, non son adversaire.

On le voit, le juge d’instance ne bénéficie pas du filtre obligatoire de l’avocat, le législateur l’a voulu ainsi, afin de faciliter l’accès de nos concitoyens à la justice du quotidien (9). Par sa proximité avec le justiciable, le juge d’instance apparaît comme un juge qui, au-delà des compétences juridiques et techniques, est connu pour rendre des décisions équilibrées et justes. C’est en partie grâce à cette légitimité qu’il a pu être écouté du législateur (10).

Quel doit être le positionnement du juge d’instance ? Doit-il se borner à être un simple arbitre du litige ? Doit-il, au contraire, être acteur de la résolution du litige ? Face à une partie se défendant seule et une autre bénéficiant de l’assistance d’un professionnel du droit, quelle attitude du juge ? Arbitre ? Ou acteur ? Comment traiter un contentieux de masse ? Et quel doit être l’office du juge qui rencontre, au quotidien, des justiciables peu défendus ?

Le juge d’instance a incontestablement un rôle et un office particulier dans la mesure où, on l’a vu, son périmètre d’intervention est très vaste. On l’aura compris, le juge d’instance est un juge qui se veut acteur de la résolution du litige, un juge dont l’office est subtil, délicat dans la mesure où il se doit de garder l’impartialité, qui fonde sa légitimité, tout en faisant preuve d’humanité, d’une écoute, d’une attention particulière, et en conservant comme objectif l’application de la règle de droit voulu par le législateur.

Le juge d’instance est incontestablement un acteur marqué par une ferme volonté d’appliquer le droit de manière humaine (I). En effet, le juge d’instance n’est pas le juge de la sanction mais recherche avant tout une solution raisonnée du litige. Cela dit, face à l’exigence actuelle de performance, cette application est-elle durable  (II)?

I. Le juge d’instance : acteur incontestable de l’humaine application du droit positif

On le sait, l’implication du juge d’instance se réalise par la réunion de compétences (ratione materiae) qui ont en commun de toucher un public fragile, défavorisé et peu défendu. Il est d’ailleurs fréquent que le même juge retrouve les mêmes justiciables pour des contentieux différents (expulsion, crédit à la consommation, surendettement, tutelle), qui trouvent leurs sources dans une même situation de difficultés humaines.  C’est l’idée qu’il ne suffit pas pour le juge d’instance de rendre une décision, des titres exécutoires, mais il se doit de faire en sorte que sa décision s’inscrive dans son contexte et qu’elle soit utile et humainement acceptable.

Le fait que le public du juge d’instance est le plus démuni, qu’il n’est généralement pas assisté ou représenté par un avocat justifie à lui seul l’extension des pouvoirs d’office du juge, qui doit pouvoir palier l’ignorance des parties de leurs droits. En effet, dans ce cas, il convient, nous semble-t-il, d’essayer de rétablir l’égalité des armes (justice distributive (11) ) en faisant du juge un juge acteur dans l’application de la règle de droit. Le juge s’appuie notamment sur les articles 12, 125 et 472 du code de procédure civile et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour légitimer l’extension de ses pouvoirs. L’oralité de la procédure permet également au juge d’avoir un rôle plus actif. Nous illustrerons notre propos dans quatre exemples de domaines qui sont le « pain quotidien » du juge d’instance, les baux d’habitation (A), les crédits à la consommation (B) le surendettement (C)
et la protection judiciaire des majeurs (D).

A. En matière de baux d’habitation : la problématique de la suspension de la clause résolutoire, lorsque la dette a été soldée postérieurement aux deux mois suivants le commandement de payer, mais avant l’audience de jugement

On le sait, le logement constitue souvent le dernier rempart contre l’exclusion. La perte d’un logement est un traumatisme, qui entraîne les personnes dans une spirale de l’exclusion. Chacun doit pouvoir vivre dans un habitat adapté à ses besoins et ses revenus (12). En 2013, près de 126 000 décisions de justice d’expulsions ont été prononcées, et 12 000 ont été réalisées avec le concours de la force publique. On estime que ce sont 40 000 ménages qui sont chaque année contraints de quitter leur logement à la suite d’une procédure d’expulsion (13). Ce constat est le fruit de l’augmentation de la « quittance sociale » : hausse des loyers, des charges, de l’énergie, etc., alors que les salaires stagnent.

Le juge d’instance, juge vivant au sein de la « cité », détient de la loi, (Loi n° 89-462, art. 24), le pouvoir d’accorder des délais et ce, même d’office, afin d’éviter l’expulsion en permettant au locataire de payer ses loyers et de se maintenir dans les lieux (14). Peut-il – doit-il ? – résister à la logique juridique implacable de l’application de la clause résolutoire, lorsque ses effets auraient des conséquences injustes et inhumaines ?

Exemple : assignation en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, aucun règlement dans les deux mois, mais le locataire a réglé sa dette locative peu avant l’audience, mais hors délai de deux mois suivant le commandement de payer.

En droit, la clause résolutoire a joué, le bail est résilié et l’expulsion est ordonnée ! Par ailleurs, l’octroi de délai n’a aucun sens, dans la mesure où la dette est soldée ! Mais alors, comment se fait-il que l’on doive traiter plus rigoureusement un locataire qui a réglé sa dette peu de temps avant l’audience que celui qui ne l’a pas fait, et auquel on fait bénéficier de la suspension de la clause résolutoire avec délai de paiement ?

Il paraît absurde et injuste de ne pas suspendre la clause résolutoire dans la mesure où le juge d’instance le fait couramment lorsque la dette n’est pas intégralement réglée. Cependant, la loi ne nous le permet pas. Mon humanité peut-elle m’empêcher de dire le droit ? Dans ce cas, il est « permis » de débouter le bailleur (15).

B. En matière de crédit à la consommation

Le juge d’instance n’a pas hésité à entrer en rébellion avec la Cour de cassation afin que son office tendant à rendre des décisions humainement acceptables, en matière de crédit à la consommation, soit reconnu. À cet égard, il a été écouté du législateur -1- et est, par ailleurs, devenu un interlocuteur privilégié de la CJUE -2-.

1. Le juge d’instance écouté par le législateur : la faculté de soulever d’office les moyens de droit tirés du code de la consommation

On ne peut pas parler d’office du juge d’instance, sans envisager cette page d’histoire selon laquelle les juges d’instance ont soulevé des débats importants sur leurs pouvoirs dans le contentieux du crédit à la consommation afin de garantir l’application des dispositions protectrices des emprunteurs. « Le pain quotidien » (16) du juge d’instance est le contentieux de la consommation et du crédit. Ce juge s’aperçoit très vite dans le cadre de son office qu’il vit dans un monde où les gens croulent sous les dettes et ne s’en sortent pas. Il est confronté au malheur social.

Le juge doit-il appliquer le contrat, fondement du droit civil, de l’autonomie de la volonté et de l’égalité des parties ? « Nul ne s’engage ou ne devrait s’engager contre son gré, ceux qui le font n’ont qu’à accepter les conséquences : ils seront plus prudents à l’avenir. » Le juge doit-il appliquer le droit de la consommation, ce droit, selon certains, à « destination des imbéciles, des gens qui signent des contrats sans les lire et qu’il est démagogique d’assister » ?

À cet égard, ne dit-on pas que le droit n’a pas vocation à protéger les imbéciles ? Et pourtant, oui, le droit a vocation à protéger les imbéciles, les ignorants, pour toutes lesde taux d’intérêts usuraires (17). On le sait, le droit de la consommation confine à être un droit humaniste. La difficulté avec le droit de la consommation, c’est que les établissements de crédit, qu’il est supposé encadrer, ne le respectent pas et que les consommateurs, qu’il est supposé protéger, ne le connaissent pas.

Exemple : rien n’interdit un juge d’instance, même si cela tend à se réduire, en ouvrant un dossier type SOFINCO contre Mme X, à se borner à constater qu’effectivement Mme X ne paie plus ses mensualités prévues au contrat, effectivement, aux termes de ce contrat, SOFINCO est fondé à lui réclamer le capital, les intérêts et pénalités. Effectivement, Mme X n’a plus d’argent, mais la loi, c’est la loi, le contrat est le contrat et le juge n’a d’autre choix que de prendre une décision de condamnation à paiement à l’encontre de Mme X.

Quel doit être le rôle du juge ? Un simple arbitre ? Par une simple application du droit commun et du contrat ou acteur ? Par application de la règle de droit spécial, caractéristique d’une justice distributive ? Souvent l’avocat dit à l’audience : M. Le président, ce n’est pas votre affaire. C’est à la partie défaillante ou à son avocat de soulever ces irrégularités, non à vous de vous substituer à elle (18) ! Ces débats se sont mués en mouvement de résistance et de rébellion contre la position restrictive de la jurisprudence de la Cour de cassation (19).

Le mouvement s’est concrétisé par deux questions préjudicielles posées à la CJUE par les tribunaux de Vienne et de Royan. Les décisions de la CJUE ont permis au juge d’instance d’appliquer d’office, de sa propre initiative, les règles protectrices du crédit à la consommation (20). Puis, le législateur a finalement écouté les juges d’instance et a consacré cette position, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui introduit l’article L. 141-4 du code de la consommation qui dispose :

« le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Toutefois, ce pouvoir reconnu est, on le sait, une simple faculté et non une obligation, de sorte qu’entrera en ligne de compte la sensibilité du juge à vouloir appliquer les règles de droit protectrices, qui se veulent être la caractérisation d’une justice distributive et d’une certaine forme d’humanisme juridique. Tout dépendra donc de la volonté du juge d’appliquer la règle de droit spécial, qui se veut humaniste ; il est vrai que cette application est plus chronophage que celle d’appliquer strictement le contrat de prêt, car elle suppose la vérification formelle du contrat, l’étude du décompte sur plusieurs années et, par suite, une analyse technique juridique poussée… et du temps.

2. Le juge d’instance interlocuteur privilégié de la CJUE : la déchéance effective du droit aux intérêts en droit de la consommation : arrêt CJUE du 27 mars 2014 (21)

Comme souvent en contentieux du crédit à la consommation, l’affaire commence par un prêt souscrit par un consommateur qui se révélera défaillant dans ses paiements et par un travail rigoureux d’analyse d’un juge d’instance.

Exemple : prêt personnel de 38 000 € remboursable en 60 mensualités de 730,46 € au taux conventionnel de 5,60 %. L’emprunteur est assigné devant le tribunal d’instance du solde dû en capital, intérêts et frais pour un montant de 37 611 € avec intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure. Le juge d’instance a relevé d’office un moyen de droit tiré du défaut de consultation du FICP dans le cadre de la vérification de la solvabilité imposée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
La DDI prévue à l’article L. 311-48 est prononcée par le juge d’instance.

Toutefois, la sanction encourue a-t-elle un sens ? Est-elle juste au sens de « rendre à chacun son dû » ? Au sens du suum cuique attribuere ? En effet, selon la Cour de cassation, « si un prêteur est déchu de son droit à intérêts contractuels, l’emprunteur n’en demeure pas moins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et
ce, jusqu’à complet paiement ». La sanction ne porte donc que sur les intérêts conventionnels. Mais la sanction perd de son sens dans la mesure où le taux d’intérêt légal est majoré de plein droit deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire si l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette (22).

Autant dire que la majoration intervient pratiquement à chaque fois, tant il est peu probable qu’un consommateur défaillant dans ses paiements et condamné à régler le solde restant dû de son prêt puisse être en mesure d’en régler la totalité dans les deux mois suivant le caractère exécutoire de sa condamnation. Mieux, selon la Cour de cassation, les intérêts au taux légal sont dus de manière automatique, même s’ils n’ont pas été demandés par le créancier ou si le jugement ne les a pas prévus, ce caractère automatique étant valable pour les intérêts majorés. Aussi, l’établissement prêteur peut récupérer, par le juge, des intérêts au taux légal majoré de ce qu’il a perdu par le prononcé d’une sanction au titre des intérêts conventionnels.

Face à ce paradoxe, le tribunal d’instance d’Orléans a posé une question préjudicielle à la CJUE en s’interrogeant sur la légalité, au regard du droit européen, de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui conduit à vider de sa substance la déchéance du droit aux intérêts. Dans son arrêt du 27 mars 2014, la CJUE condamne le dispositif français qui découle directement de la jurisprudence de la Cour de cassation, dispositif trop favorable aux prêteurs, faute de sanction réelle. L’objectif d’effectivité du droit européen de la consommation s’oppose à ce caractère automatique (23).

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est-elle réellement dissuasive ? Désormais, la CJUE donne au juge d’instance la faculté, au cas par cas, d’écarter les intérêts au taux légal majoré pour assurer le caractère dissuasif de la sanction. Sont concernés tous les contrats de crédit à la consommation irréguliers dont le taux d’intérêts est raisonnable ou faible, voire nul (24). Pour ces contrats, le juge doit éviter que la sanction prononcée soit réduite par l’effet des intérêts au taux légal majoré qui « surgissent » à compter de la décision.

Désormais, le juge d’instance, qui prononce la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, pourra vérifier d’office si elle est suffisamment dissuasive. Le juge devra comparer le montant des intérêts au taux légal majoré auquel le prêteur pourra prétendre dans la période suivant le jugement et le montant dont il a privé le prêteur en supprimant les intérêts contractuels. Dans tous les cas où la comparaison n’est pas «significativement» favorable au consommateur, le dispositif du jugement devra alors indiquer que le prêteur ne pourra pas obtenir des intérêts au taux légal majoré (25).

C. Le juge d’instance et l’application d’un droit humaniste : le droit du surendettement

Quelques chiffres :

– 46,5 % des ménages sont endettés,
– 230 935 dossiers de surendettement,
– 76 622 dossiers de procédure de rétablissement personne (PRP).

Le juge d’instance consacre-t-il « le droit “subjectif” de ne pas payer ses dettes (26) ? Non, il applique le modèle social qu’a voulu le législateur, qui permet au débiteur surendetté de bénéficier de mesures d’accompagnement.

Mesures imposées (art. L. 331-7) :
* rééchelonner le paiement des dettes sans excéder huit ans,
* imputer les paiements d’abord sur le capital,
* prescrire que les sommes porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
légal,
* suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 24
mois.
Mesures recommandées (art. L. 331-7-1) :
* en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la réduction du montant de la
fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après
imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son
paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément à l’article L. 331-7, alinéa 1er,
soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur,
* l’effacement d’une partie des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article
L. 331-7.
Et même d’obtenir l’effacement de ses dettes, avec :
La procédure de rétablissement personnel.

Clairement, le législateur a créé un droit spécial, le droit du surendettement, prenant en compte le phénomène de la pauvreté. Le législateur considère que, dans certaines situations, le paiement d’une créance est jugé d’un intérêt moindre que la mesure de clémence ou de faveur envers le débiteur. On le sait, dans 80 % des dossiers de surendettement, il y a au moins un crédit à la consommation. Aujourd’hui, c’est souvent en fonction d’une faiblesse de ressources que des personnes s’endettent. Devant l’absence de faculté de remboursement, l’endettement devient surendettement.

Il s’agit de ce que l’on appelle généralement le surendettement passif : crédits souscrits pour faire face à des ressources insuffisantes et au paiement des charges fixes. Il s’agit aussi d’un surendettement lié aux accidents de la vie (divorce, maladie, licenciement, etc.). Il caractérise l’appauvrissement des personnes. En effet, dans la majeure partie des cas, la cause du surendettement se situe dans l’insuffisance ou l’absence de ressources. La figure d’un surendetté oisif et immature, ne sachant pas résister aux tentations de la société de consommation (voyages, matériel hifi, voitures, etc.) en souscrivant trop de crédits, sans pouvoir les rembourser, a vécu.

En effet, ce que l’on appelle le surendettement actif demeure marginal. Le droit du surendettement est une révolution juridique dans la mesure où le juge porte atteinte à la force obligatoire du contrat, à l’autorité de la chose jugée. Lorsque l’on estime que la situation est « irrémédiablement compromise », les dettes sont effacées.

Le rôle du juge d’instance est de sauvegarder un peu de lien social, faire en sorte que les gens puissent continuer à vivre ensemble. Le droit du surendettement est humainement et socialement nécessaire. On le voit, le travail du juge a une dimension de régulateur social de rétablissement de l’égalité au sens de la justice distributive.

D. L’office tutélaire du juge d’instance (27) : «un humanisme protecteur (28)», «un juge qui protège sans diminuer» (29) : une justice de la personne

Nous envisagerons l’office de protection du juge au travers de la spécificité de l’audition. Cette audition est le support d’un contact humain, direct, oral direct avec le justiciable -1-. Le juge des tutelles diminue les droits sans affecter la dignité des personnes à l’égard desquelles sont prises les mesures de protection -2-.

1. L’audition : support d’un contact humain

On le sait, l’audition de la personne concernée par la mesure de protection est déterminante pour la personne elle-même, elle a une fonction de reconnaissance. L’effort pédagogique réalisé par le juge pour expliquer la mesure permet aux personnes protégées d’intégrer dans leur parcours personnel cette décision bien qu’elle représente pour eux une violence symbolique forte.

Les décisions des juges des tutelles prises dans le cadre des auditions, par leur mode d’élaboration, ont une grande force d’adaptation aux situations. Elles sont ouvertes au doute et à la remise en cause. Elles s’adaptent aux situations particulières. Si la loi fournit au juge les grands principes quant au déroulement d’une audience, civile ou pénale, où le juge est plus protégé, elle demeure muette sur les modalités de réalisation d’une audition en matière tutélaire. Comment le pourrait-elle ? Ce n’est pas à la loi d’entrer dans ce degré de précision ; cela ressort plutôt des pratiques mais plus sûrement de la personnalité du juge.

La manière de conduire une audition est étroitement liée à la conception que le juge se fait de son rôle : certains considèrent que celui-ci inclut un souci de pédagogie et de conciliation ; d’autres adoptent une position plus en retrait, plus arbitrale, en ne s’autorisant pas à se mêler de la vie des autres. Cette divergence de conception se retrouve dans toutes les fonctions du juge mais d’une acuité particulière devant le juge des tutelles, du fait peut-être du plus grand engagement personnel qu’il réclame du juge.

Lorsque les rapports ne sont plus médiatisés par le rituel de l’audience, le juge doit s’investir personnellement, ce qui l’expose, et parfois l’épuise. La matière tutélaire constitue une très grande part de la charge des juges d’instance contemporains mais qui demeure paradoxalement largement invisible et ce, alors même que c’est celle que le justiciable a le plus de chances de connaître (800 000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire).

Le juge des tutelles doit intervenir dans la vie intime des personnes. Les fonctions tutélaires ont partie liée avec une nouvelle forme de justice plus orale, plus souple et surtout plus relationnelle. Cet office se déroule en cabinet, c’est-à-dire hors la présence d’un public. Le juge des tutelles est en prise directe avec des catégories de populations pour partie pauvres, ou fragilisées par une rupture. Cet office peut également se réaliser sur le lieu de vie de la personne.

La particularité du rôle de ce juge est celle d’être centrée non pas sur un litige juridiquement argumenté dans le cadre d’une audience mais sur une relation qui se noue en cabinet où sur le lieu de vie du majeur à protéger. Il s’agit d’un contact direct avec le justiciable et leur famille, un contact humain, direct, oral, peu procéduralisé, dont le support est l’audition.

2. L’objectif de l’audition : diminuer les droits sans affecter la dignité des personnes

Le juge, dans ces situations sociales souvent dégradées, se fixe l’objectif paradoxal de diminuer les droits sans affecter la dignité des personnes à l’égard desquelles sont prises ces mesures, voire en leur redonnant confiance en elles. L’autorité peut aussi bien enfoncer que relever : c’est l’exercice concret que le juge fera de son autorité qui fera pencher dans un sens ou dans l’autre. Il lui faut séparer sans exclure. Mieux : trancher un litige en incluant la partie qui a succombé.

L’audition permet de nouer une relation, de rencontrer l’intéressé, de constater les troubles allégués. La rencontre avec la personne elle-même est décisive. On peut lire dans les procès-verbaux : « la personne est prostrée sur sa chaise, ou grabataire, elle ne répond que par monosyllabes… nous arrêtons là l’audition », ou la mention que « son discours n’a aucune cohérence ».

Le juge doit non seulement écouter, mais montrer qu’il écoute. Le juge doit manifester le respect dû aux personnes. L’écoute doit être civique et non emphatique, comme celle d’un thérapeute. La justice de cabinet (30) ne veut pas dire confidentialité ou arbitraire, mais cadre adapté à son objet : une justice de la personne.

Le juge fait la part respective de la capacité et de l’incapacité de la personne. Le but du juge est double : vérifier l’accord de la personne à la mesure préconisée et évaluer la réalité du trouble allégué. C’est la qualité du débat et de la relation très éphémère que le juge réussira à instaurer qui conduira le justiciable à ressentir l’humanité du juge des tutelles. Même si les majeurs à protéger protestent, contestent, montrent une certaine forme d’agressivité, l’audition est la reconnaissance de leur dignité de justiciable, qui dépasse l’altération de leurs facultés physiques ou mentales et en font des citoyens comme les autres.

Un effort pédagogique particulier du juge pour expliquer la mesure et ses suites permet au majeur protégé de mieux intégrer la décision qui porte atteinte à ses libertés individuelles. La confrontation directe qu’opère la relation permet plus facilement le doute ou la remise en cause. C’est cette souplesse et cette humanité qui expliquent que c’est sur la qualité de l’audition que le rôle du juge sera jugé bon ou mauvais par les justiciables. Les justiciables ne reconnaîtront l’autorité que dans la mesure où cette autorité les reconnaît. La perception par le justiciable de la justice se fonde autant sur la conduite de l’audition que sur la décision elle-même – c’est dire son importance.

II. Le juge d’instance à la recherche de points d’équilibre entre performance et humanisme, entre administration de la justice et respect du justiciable

Le juge d’instance est face à l’impératif managérial de productivité, d’écoulement de la masse de dossiers, cet impératif doit-il l’emporter sur le souci de justice et de l’application humaine du droit ?Doit-on craindre que l’impératif managérial de productivité, d’écoulement de la masse de dossiers, l’emporte sur le souci de justice et d’humanité ? Comment concilier humanisme et gestion des flux ?

Nous ferons le constat de l’exigence de performance (A), puis nous verrons comment le juge d’instance fait œuvre d’imagination pour concilier ce nouvel impératif avec celui de l’humaine application du droit (B).

A. Le constat

Le souci de la performance et du ratio d’efficience irrigue maintenant depuis une dizaine d’années nos juridictions, y compris les juridictions d’instance. L’alpha et l’oméga sont les suivants : il faut sortir les affaires. Ne dit-on pas : « ce que veulent les justiciables c’est une décision, peu importe sa qualité, on ne fait pas dans la dentelle, les voies de
recours sont là, pour éventuellement l’amender » ? Le souci de justice passe au second plan, c’est le mouvement des flux qui devient principe de pouvoir et qui commande l’office du juge.

Or le juge – et nous dirons particulièrement le juge d’instance – travaille sur des affaires humaines d’une grande complexité. Ce travail ne consiste pas principalement à appliquer mécaniquement des routines ou des savoirs de la science juridique.

Que sait-on au juste du travail quotidien des juges d’instances, que sait-on, non pas des arrêts longuement commentés, mais des décisions souvent répétitives qui tranchent des litiges entre particuliers en cherchant autant l’équité que la rigueur juridique ? Il semble que nous n’en sachions pas grand-chose, en dehors d’une vérité statistique et d’une justice sans aucun prestige. Les juges d’instance se sentent déchirés entre une exigence de célérité et la demande des justiciables à être écoutés, entre la consigne d’évacuer les affaires et celle d’individualiser l’acte de juger.

Les indicateurs de performance ont adopté une définition quantitative en privilégiant le seul critère du délai et donc du nombre d’affaires jugées. Il est possible de calculer la productivité de chaque juridiction en la comparant à des juridictions de taille similaire ; il est même possible d’évaluer la productivité de chaque juge. Les juges ont fourni des efforts en ce sens, mais ces efforts se sont faits au détriment de leur identité professionnelle en répondant à une raison économique plus que judiciaire. Doit-on améliorer la qualité de la justice seulement par des indicateurs ?

Exemple : très révélateur est l’exemple relatif à la nécessité pour les juges de tutelles de s’assurer au regard de l’impossibilité matérielle de réviser toutes les mesures de tutelles avant l’expiration du délai fixé par le législateur (1er janvier 2014), où des formes d’industrialisation des procédures de révision ont été mises en œuvre au détriment de l’office humaniste du juge des tutelles. Par la loi n° 2015-177 du 16 février 201531, en vigueur depuis le 18 février 2015, le législateur est reparti dans ses « errements de Sisyphe », en imposant pour les curatelles et tutelles prononcées avant le 18 février 2015 pour une durée supérieure à dix ans, le renouvellement de ces mesures avant le 18 février 2025 et ce, peu important si la date d’échéance est postérieure.

B. Les tentatives de conciliations entre performance et humanisme judiciaire

Le juge d’instance conscient de son rôle dans l’humaine application du droit mais aussi conscient de l’exigence de performances de son activité se doit de trouver des solutions pour allier ces impératifs contradictoires s’il veut être en accord avec son office si particulier.

1. Le développement du partenariat par le juge d’instance

L’une des solutions est de transférer, de déplacer son effort juridictionnel et rédactionnel vers des partenaires institutionnels qui auront vocation à rapprocher les parties au litige ou à prévenir le litige.
Le juge d’instance doit, dans une juridiction moyenne, organiser des mécanismes de conciliation et un maillage local. Par exemple, en développant l’intervention du conciliateur de justice, en créant des audiences de « double convocation » en matière civile. Il peut aussi organiser une coopération avec les bailleurs institutionnels et mettre en place des audiences de conciliations ayant pour objet de concilier les bailleurs et locataires sur les délais de
paiement et prévenir les accumulations d’impayés.

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, va dans ce sens en développant les MARD (32) et en interdisant aux parties de refuser d’emblée un préalable de conciliation, ce qu’ils avaient précédemment la possibilité de faire sur le fondement des articles 830, 831 et 832 du code de procédure civile. Désormais, l’article 831 dispose simplement que « le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation ».

2. La formalisation des jugements par l’utilisation de modèles-trames : atteinte à la nécessaire motivation des jugements

L’autre solution est d’alléger la motivation ou de motiver par référence à des standards par l’utilisation de trames pour les contentieux répétitifs, dans lesquels néanmoins l’enjeu humain est considérable (ex : expulsion locative).
Or, l’humanisme du juge, c’est aussi le souci de motivation circonstanciée de sa décision. Le fait que l’humanisme du juge d’instance se manifeste également sur sa pédagogie rédactionnelle ne saurait être contesté. Sa décision doit indiquer le cheminement de sa pensée, son raisonnement et les choix qu’il a opérés. Dans une société de communication, la motivation est la clé de voûte du dialogue entre les juges et les parties. Le juge se doit de persuader, convaincre du bien-fondé de ses décisions et s’adresser à un auditoire plus large que les parties, c’est-à-dire aux juridictions de recours, à la communauté juridique et, in fine, à la société.

Mais a-t-il le temps de formaliser l’ensemble de ses décisions ? Le cumul de contentieux (V. supra) entraîne une complexité très variable de rédaction des jugements, en raison de la présence à la fois d’un contentieux dit de masse, souvent répétitif, ne nécessitant pas de recherche juridique particulière, et de dossiers beaucoup plus complexes, nécessitant un travail de recherche juridique et de motivation spécifique beaucoup plus important dans des domaines de compétences très vastes. Cela dit, même dans les contentieux de masse, on peut trouver des dossiers présentant des problèmes juridiques complexes (par ex. : crédit consommation, baux verbaux, ou relevant de la loi de 1948…)

3. Retrouver la maîtrise de la saisine de la juridiction : « penser l’organisation »

En principe, devant le tribunal d’instance, le requérant a la maîtrise du délai de la première audience, dans la mesure où il choisit cette date. Cette maîtrise de la première audience, et par suite de la saisine de la juridiction, a pour effet, à certaine période, d’accroître de manière significative l’afflux de saisines de nature à désorganiser la charge de travail et in fine d’allonger les délais de traitement.

L’une des innovations afin de « reprendre la main » pour éviter les saisines « goulot d’étranglement », à savoir un afflux de saisine au cours de certaine période et moins à d’autres, est la mise en place des demandes d’autorisation d’assignation au greffe (sur une messagerie structurelle) de première audience. Il s’agit là de lisser la charge de travail du greffe et des magistrats.

4. Création d’une mise en état en matière civile pour les seuls dossiers dans lesquels interviennent des avocats

L’article 446-2 du code de procédure civile permet au juge d’instaurer une mise en état des affaires civiles. Privilégier les dossiers dans lesquels les parties sont assistées ou représentées par un avocat permet une meilleure fluidité des dossiers. Cet article dispose en effet que « lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d’accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir quelles seront réputées avoir abandonné des prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

À défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée par les échanges et dont la tardivité porte atteinte aux droits de la défense ».

5. Généraliser le soulevé d’office des moyens de droit par des jugements avant-dire droit, en matière de crédit à la consommation, adressés aux parties avant l’audience ou dès le premier appel des causes

Cette généralisation existe maintenant dans de nombreuses juridictions d’instance et permet une plus grande efficacité dans l’application du droit de la consommation. Le droit ne nous semble réellement pertinent que lorsqu’il est porteur d’humanisme, lorsqu’il privilégie les personnes par rapport aux choses et il nous semble que le juge d’instance caractérise le mieux ce juge humaniste.

1 Intervention à la formation continue ENM PARIS « Chef de cour : nouveaux enjeux », du 11 mai
2015.

2 Au sens de courant de pensée idéaliste et optimiste qui place l’homme au centre du monde, la mesure et la fin supérieure de toutes choses, honore les valeurs humaines, la dignité humaine et vise à assurer la pleine réalisation de la personnalité humaine.

3 Juge de paix, « chargé de juger sommairement, sans frais et sans ministère d’avocats ou d’avoués les contestations de peu d’importance et de concilier, s’il se peut, les différends », les justices de paix étaient des institutions judiciaires de proximité, mise en place en 1790 et supprimées en 1958. C’est la Constituante qui instaure en France les justices de paix par la loi des 16 et 24 août 1790. L’objectif est de mettre au service des citoyens une justice plus proche et efficace, en parallèle à la justice classique : c’est la volonté d’une justice simple, rapide, gratuite et équitable, héritière de la justice seigneuriale de l’ancien régime. Les juges de paix avaient pour mission principale de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice : petites affaires personnelles et mobilières, conflits bénins entre particuliers, contraventions de simple police. Accessible gratuitement, le juge de paix était présent dans chaque canton. De plus, l’accès à la fonction ne nécessitait aucune qualification particulière en droit, mais résultait d’un vote, puis d’une nomination. Dès lors, on retrouve principalement des personnes dotées d’une autorité morale et d’une situation sociale établies. La juridiciarisation de la société du fait de l’urbanisation croissante a nécessité des institutions plus qualifiées. Supprimées en 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d’instance. En 2002, le législateur a créé les juridictions de proximité, dont le rôle peut s’apparenter à celui des juges de paix. 4 La juridiction d’instance a été remise en cause depuis une quinzaine d’années, notamment par la réforme de la carte judiciaire et la création de la juridiction de proximité, et est encore discutée de nos jours (TPI).

5 Qui demeurent, aujourd’hui, mais qui ne sauraient être considérés comme l’activité principale du juge d’instance. Par ex. : transport sur les lieux, litige relatif à l’élagage des arbres.

6 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires  intérieures, JO du 17 février 2015, décret n° 287 du 11 mars 2015 et circulaire du 20 mars 2015.

7 Une affaire simple n’est pas seulement celle dont la valeur du litige est inférieure à 10 000 €. Le faible montant de la créance demandée ne commande pas nécessairement une application simple de la règle de droit.

8 Le principe du contradictoire n’est qu’une formalisation de l’adage audi alteram partem (écoute l’autre partie).

9 Mais n’est-ce pas une illusion démocratique ? En ce sens que les justiciables sont mal préparés pour assurer correctement leurs demandes et leurs défense dans des matières techniques, sans l’aide d’un professionnel du droit.

10 Nous le verrons, notamment en matière de crédit à la consommation.

11 La justice c’est l’égalité, mais seulement pour les égaux et l’inégalité est juste mais seulement pour des individus inégaux. La justice distributive est une égalité proportionnelle. Le partage se fait « à chacun selon son mérite ». La justice commutative consiste à penser l’égalité comme l’égalité arithmétique. Le partage est simple : « à chacun la même part ».

12 « Faut-il interdire les expulsions locatives dans notre pays ? », S. Pinel, in L’humanité, 31 mars 2015, n° 21641, p. 59.

13 « Faut-il interdire les expulsions locatives dans notre pays ? Un coût social, familial et économique trop élevé », C. Robert, in L’humanité, 31 mars 2015, n° 21641, p. 63.

14 Ce délai a été porté de 24 à 36 mois par la loi ALUR. Un avis de la Cour de cassation rendu le 16 février 2015 est venu dire, ce qui n’était pas évident au regard du droit transitoire, que la loi nouvelle (ALUR) « régissait immédiatement les effets légaux des situations juridique ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ».

15 Il existe peu de jurisprudence, à notre connaissance, V. Paris, 14e ch., 6 févr. 2002.

16 E. Carrère, D’autres vies que la mienne, POL, 2009, p. 162 s.

17 Le contrat n’est pas forcément juste.

18 Pour un rappel humaniste de cette évolution, V. E. Carrère, op. cit., p. 162-188.

19 P. Florès et G. Biardeaud, « L’office du juge et le crédit à la consommation », D. 2009. 2227.

20 CJCE 21 nov. 2002, n° C-473/00, Cofidis c. Fredout ; 4 oct. 2007, n° C-429/05, Rampion c. Franfinance.

21 G. Poissonnier « crédit à la consommation : la déchéance du droit aux intérêts doit être une sanction dissuasive », CCC oct. 2014, p. 8.

22 C. mon. fin., art. L. 313-3, al. 1er.

23 L’article 23 de la directive n° 2008-48, transposée en droit français par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation énonce en substance : les États membres ont le libre choix du régime de sanction, mais doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées de manières effectives, proportionnelles et dissuasives.

24 C. consom., art. L. 311-27 s. : hypothèse du crédit gratuit.

25 De même, le juge de l’exécution en ce compris le juge des saisies des rémunérations pourra écarter d’office les intérêts au taux légal majoré pour l’exécution d’un titre exécutoire portant sur un contrat de crédit à la consommation déclaré irrégulier par le juge du fond.

26 Ripert DH 1936. Chron. 57 : L’auteur déclarait : « c’est tuer le contrat que de libérer légalement le débiteur chaque fois qu’il éprouve une difficulté de paiement ».

27 L’office tutélaire : protéger les personnes fragilisées qui ne résolvent pas elles-mêmes leurs différends ou qui ne bénéficient pas du soutien naturel des leurs ou d’une protection sociale efficace et acceptée. V. Rapport de l’IHEJ la prudence et l’autorité – l’office du juge au XXIe siècle, p.85.

28 P. Malaurie : « Le droit n’est rien sans les comportements. Comme toute loi, mais plus encore que toute autre, elle impose une patience infinie, que chaque famille (parents, époux, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, tous les proches), chaque juge, chaque médecin, chaque infirmier, chaque banquier, chaque travailleur social, chaque praticien du droit fassent de la protection des naufragés de la vie une obligation faite d’énergie, de compassion, d’intelligence et de vie intérieure, qui s’appelle l’humanisme », in forum, Tutelle au quotidien.

29 L’expression est de T. Fossier, conseiller à la Cour de cassation.

30 I. Rome voit dans la justice de cabinet un compromis entre l’article 66 de la Constitution (garant des libertés individuelles) et l’article 8 de la CEDH (le droit au respect de la vie privée) in « Le juge des libertés et de la détention. Une fonction à parfaire à l’aune des grands principes constitutionnels », Cah. just. 2012/4, p. 127.

31 Décr. n° 287-2015, 11 mars 2015 et circ. 20 mars 2015.

32 Modes amiables de résolution des différends.

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