Réforme du statut des juges de proximité – lettre au législateur

Le projet de loi organique sur la Justice du 21 ème siècle, dans sa dernière mouture au 24 mai 2016 issue de l’Assemblée Nationale et désormais discutée devant le Sénat, réécrit le statut des magistrats à titre temporaire (MATT) et honoraires, et supprime le statut des juges de proximité (art 27 et 39).

Cette réforme permettra aux juges de proximité qui le désirent d’être nommés MATT, a priori sans formation probatoire et sans que leur candidature soit étudiée par la commission d’avancement, mais simplement devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils pourraient alors, en l’état des textes, exercer l’ensemble des fonctions de l’instance.

L’ANJI a adressé une lettre au Sénat et à la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, avec copie au Garde des Sceaux, au conseiller justice de l’Élysée, à la Cour des Comptes, au Défenseur des Droits, à la Conférence des Présidents et celle des Premiers Présidents, ainsi qu’aux syndicats, afin de les alerter sur les incohérences du projet de loi et proposer une harmonisation des formations, compétences et des statuts de juge de proximité, MATT et magistrat honoraire.

Vous trouverez le texte intégral de cette lettre ici.

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