La protection des majeurs

Le juge des tutelles intervient pour les personnes qui en raison d’une altération des facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ont besoin d’être aidées ou représentées dans les actes de la vie civile.

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête de la famille ou de l’intéressé, accompagné d’un certificat d’un médecin spécialiste inscrit sur une liste du Procureur de la République (ces listes sont disponibles dans les tribunaux d’instance).

Le juge des tutelles entend la personne concernée (sauf si cette audition est médicalement contre-indiquée), et les personnes proches de la famille.
A l’issue d’une période d’instruction du dossier (dont la durée est comprise entre trois mois et un an), et après avoir demandé l’avis au parquet, le juge des tutelles décide, lors d’une audience, si la personne doit être ou non placée sous protection, et qui peut exercer cette protection.

* Mise en place d’une mesure de protection : il existe deux grands types de mesures de protection judiciaire. La curatelle, régime dans lequel le majeur est seulement aidé et contrôlé dans les actes tout en restant décisionnaire (avec des contraintes modulées selon qu’il s’agit d’une curatelle simple, d’une curatelle renforcée, ou d’une curatelle aménagée). La tutelle, régime dans lequel le majeur est totalement représenté dans tous les actes.

* Désignation de la personne ayant la mission d’exercer la mesure de protection. En curatelle, ce peut être soit un proche, soit un professionnel inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. En tutelle, ce doit être soit l’époux ou un membre direct de la famille, soit un professionnel inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le juge des tutelles contrôle les conditions d’exercice de la mesure. Le greffier en chef contrôle les comptes rendus annuels de gestion qui doivent être rendus par les curateurs (sauf curatelle simple) et les tuteurs, qu’ils soient familiaux ou professionnels.

Depuis le 1er janvier 2005, le Juge des tutelles peut également être saisi par un époux pour être habilité à représenter son conjoint lorsque ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale permet à un proche, en dehors de l’époux, d’être habilité par le juge des tutelles à représenter une personne, dans un cadre moins contraignant que la tutelle.