Les attributions civiles

1 Compétences civiles

Le Tribunal d’instance est compétent pour toutes les affaires dont le montant en jeu est compris entre 4.000 et 10.000 euros, ainsi que pour toutes les affaires en lien avec les baux d’habitation ou avec le crédit à la consommation, quel qu’en soit le montant.

Il est également compétent pour des contentieux divers énumérés par les textes, dont les plus fréquents sont : le contentieux des élections professionnelles, le contentieux de l’inscription sur les listes électorales, les demandes en main levée de paiement direct de pensions alimentaires, les dommages causés par diffamation, injures, rixes ou voie de fait et, depuis le 28 janvier 2005, les litiges relatif aux contrats portant sur l’occupation d’un logement et les demandes d’expulsion de personnes occupant un logement sans droit ni titre.

Le Tribunal d’instance statue en dernier ressort (sans appel possible) pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4.000 euros, et à charge d’appel au-delà.

2- Modes de saisine

– La voie générale : l’assignation, délivrée par un huissier choisi par le demandeur, à l’autre partie. Elle est toujours recevable.

– Pour les litiges ne dépassant pas 4.000 euros : la déclaration au greffe. Il s’agit d’une procédure gratuite, qui consiste à remettre au greffe une déclaration énonçant les motifs de la demande en Justice, chiffrant les préjudices dont l’indemnisation est réclamée, et précisant les coordonnées de la personne à qui cette indemnisation est demandée.

C’est le greffe qui s’occupe de convoquer l’autre partie à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, si la lettre recommandée revient avec la mention  » non réclamée  » ou  » n’habite pas à l’adresse indiquée « , le demandeur devra faire assigner l’autre partie par huissier pour que la procédure soit valable.

– Pour les litiges ayant un fondement contractuel ou statutaire : l’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure non contradictoire. Lorsque le demandeur dispose d’un contrat signé par l’autre partie, mais que cette dernière n’exécute pas (remboursement d’un emprunt, non paiement d’une prestation, d’un loyer, etc…), la demande en paiement peut être formée par voie d’une simple demande en injonction de payer. Un imprimé doit être déposé au greffe avec le montant des sommes réclamées et l’intégralité des pièces justificatives (contrat bien sûr, mais également mises en demeure, échanges de courrier, décomptes détaillés, etc…). Si le magistrat estime la demande fondée au seul vu des pièces, il rend à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance doit être signifiée par un huissier au débiteur qui a un mois pour former opposition. S’il forme opposition, les parties sont convoquées à l’audience pour s’expliquer contradictoirement. A défaut d’opposition, l’ordonnance a la même force qu’un jugement.

– Pour les litiges portant sur l’exécution d’une obligation de faire : l’injonction de faire. Il s’agit là encore d’une procédure non contradictoire. Lorsqu’une partie dispose de tous les documents prouvant qu’une personne doit exécuter certains prestations (notamment remise de documents particuliers) , elle peut demander au magistrat de lui enjoindre de le faire et à défaut indiquer les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution. Là encore, un imprimé doit être déposé au greffe accompagné de toutes les pièces justificatives. Si l’injonction n’est pas exécutée, les parties sont convoquées à l’audience, où le demandeur pourra confirmer ses prétentions initiales, y compris la demande de dommages et intérêts, et le juge assortir l’injonction de faire d’une astreinte.

3 Particularités procédurales

Devant le Tribunal d’instance, la procédure est orale, et sans représentation obligatoire.

Cela signifie que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, et que toute personne peut venir exposer sa demande ou sa défense en personne, par oral, au Tribunal.

Attention toutefois :

  •  » Le fait que la procédure soit orale n’empêche pas qu’il faille prouver ses dires, en remettant au Tribunal les documents justificatifs. Mais toutes les parties au procès, qu’elles soient ou non représentées par un avocat, sont soumises au principe du contradictoire : les pièces versées au dossier du Juge doivent préalablement avoir été remises en copie à l’autre partie afin qu’elle puisse les examiner et le cas échéant les contester ou y répondre. Si cet échange de pièces n’a pas été fait avant l’audience, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, ordonner un renvoi à une autre audience pour que ce principe soit respecté.
  •  » Le fait que la procédure soit orale impose aux parties d’être présentes à l’audience, soit en personne, soit en étant représentées par un avocat, ou par une des personnes énumérées par l’article 828 du Nouveau code de procédure civile : le conjoint, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus, une personne attachée au service personnel ou à l’entreprise du justiciable. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit remettre un pouvoir spécial.

Pour plus de renseignements sur les attributions du tribunal d’instance et les modes de saisine, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice à l’adresse http://www.justice.gouv.fr

Certains tribunaux d’instance ont également développé des sites propres. Renseignez vous.