Les attributions pénales

Le Tribunal d’instance est compétent en matière pénale pour les contraventions de la première à la cinquième classe. Il se nomme alors Tribunal de Police.
Les infractions contraventionnelles sont multiples ; elles concerne notamment la circulation routière (excès de vitesse, irrespect d’un feu de signalisation, etc.), les violences légères, etc.

Toutefois, depuis la création de la Juridiction de proximité, une part importante des contraventions des quatre premières classes a été transférée à cette nouvelle juridiction.

Au Tribunal de Police siège toujours un représentant du Ministère Public, Procureur de la République, Subsitut ou Officier du Ministère Public.
Le Ministère Public, qui a généralement poursuivi les infractions reprochées, représente les intérêts de la société ; il fait donc connaître sa position au Président du Tribunal au cours de l’audience, avant que le prévenu (c’est-à-dire la personne poursuivie) ne développe lui-même son point de vue. S’il y a une victime, elle a également pu s’exprimer voire formuler des réclamations contre le prévenu de l’infraction.


Pour plus de renseignements sur les attributions du tribunal d’instance et les modes de saisine, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice à l’adresse http://www.justice.gouv.fr

Certains tribunaux d’instance ont également développé des sites propres. Renseignez vous.