Les statuts

ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES D’INSTANCE

siège social :
École Nationale de la Magistrature
3ter Quai aux Fleurs 75004 PARIS

J.O. n 52 du 26/12/1990

STATUTS

approuvés en date du 22 septembre 1990
modifiés en date du 24 Octobre 1992, le 22 novembre 1996, le 26 janvier 2007 et le 25 janvier 2008

Article Premier: Buts de l’A.N.J.I.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et pour une durée illimitée, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, avant pour dénomination,
ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES D’INSTANCE (A.N.J.I.)..

Cette association a pour buts :
* l’étude et le commentaire de tout projet, proposition ou texte de loi, règlement ou circulaire ayant trait à la juridiction d’instance; la proposition de réformes dans le même domaine ;
* l’étude du fonctionnement et des moyens des tribunaux d’instance, et des institutions qui environnent l’activité des tribunaux d’instance; la promotion et le développement de ces moyens ;
* la défense des intérêts moraux et matériels spécifiques aux tribunaux d’instance et aux juges d’instance.

L’association favorise et promeut les échanges, nationaux et internationaux, sur toutes les questions intéressant la fonction. Elle diffuse, principalement à ses adhérents, un bulletin périodique de liaison.

Les ressources de l’association sont constituées par :
– les cotisations des adhérents,
– tous dons ou subventions,
– Les recettes des annonces parus dans les publications de l’association.

– LE PRODUIT DE LA VENTE DES ABONNEMENTS AU BULLETIN ET DE TOUTE AUTRE PUBLICATION
– LES DROITS D’INSCRIPTION AUX COLLOQUES ORGANISES PAR L’ASSOCIATION

Article Second: Membres de l’A.N.J.I.

Peuvent adhérer à l’A.N.J.I. sans autre condition que de cotiser, les juges d’instance en fonction, les anciens juges d ‘instance et tous les magistrats faisant fonction de juge d’instance.

Peuvent être admis à adhérer, par le bureau après avis conforme du Conseil, les bienfaiteurs de l’association et les personnalités, notamment judiciaires ou universitaires, dont les travaux profitent à la juridiction d’instance. Les bienfaiteurs et les personnalités sont dispensés de cotisation.

La qualité de membre se perd par :
– la démission,
– la radiation prononcée par le Conseil pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, dans ce dernier cas, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter pour fournir des explications.

Article Troisième : Organes de l’A.N.J.I.

A. Assemblée Générale.

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association. N’y prennent part aux votes que les membres cotisants, à jour de leur cotisation.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, en principe à l’automne. Elle vote alors le budget de l’association, élit les membres du bureau comme il sera dit ci-après, détermine la politique générale de l’association. Elle vote et modifie les statuts de l’association et son règlement intérieur. Elle approuve les comptes annuels de l’association. Des réunions extraordinaires peuvent en outre se tenir sur convocation du conseil et sur l’ordre du jour que celui-ci détermine.

B. Délégués régionaux.

Ils sont élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant au sein et par les adhérents d’une ou plusieurs cours d’appel, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils animent les travaux de l’association dans leur circonscription et représentent l’association auprès des instances et autorités locales. En l’absence d’élection, le bureau de l’ANJI peut désigner provisoirement un délégué dans les régions.

C. Conseil.

Le conseil réunit les délégués régionaux et les membres du bureau.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, au printemps et à l’automne. Il prépare et convoque les assemblées générales. Il coordonne les initiatives régionales.

D. Bureau.

Le bureau administre l’association.
Il regroupe un(e) président(e) et six vice-président(e)s, élus par l’assemblée générale pour trois ans reconductibles, mais renouvelables par tiers chaque année.
Le bureau ne peut comprendre plus de deux membres issus de la même Cour d’appel. Il ne peut comprendre aucun mandataire national d’un syndicat ou d’un parti politique. Les membres du bureau peuvent être délégués régionaux de l’association.
Le bureau peut s’adjoindre, à la majorité des deux tiers de ses membres. et dans la limite de quatre personnes supplémentaires, d’anciens juges d’instance, membres de droit dont le rôle est consultatif, leur désignation est alors faite pour trois ans renouvelables.
Le bureau peut également s’adjoindre, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’ancien(ne)s président(e)s de l’ANJI , avec la qualité de président honoraire, qui sont alors membres de droit avec un rôle consultatif.
En cas d’urgence, il peut convoquer directement l’assemblée générale. Cette convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par au moins un quart des membres de l’association.
Le Président représente l’association. Il préside les assemblées générales et les conseils.
Un vice-président est chargé du secrétariat de l’association.
Un vice-président est chargé de la trésorerie ; il recouvre les cotisations, fait ouvrir tous comptes bancaires ou postaux au nom de l’association et procéder aux mouvements de fonds ; il paie les dépenses courantes.
Le président ou les coprésident(e)s et le vice-président trésorier répondent de la gestion des biens et comptes de l’association.
Tous les vice-présidents ont qualité pour substituer le président ou les coprésident(e)s en cas d’empêchement.
Le président ou les coprésident(e)s est (sont) élu(es) par le bureau, pour une année renouvelable, parmi les juges d’instance en fonction.
Le conseil ou l’assemblée générale peuvent constituer des commissions d’études spécialisées pour une durée et avec une mission qu’ils déterminent.

Article Quatrième: Dispositions diverses.

A. Le vote par procuration est admis dans la limite de cinq mandats par personne.
B. Le siège initial de l’A.N.J.I. est au 4, rue Chanoinesse, à Paris. Il peut être modifié à tout moment par le bureau, dans Paris.

C. Un règlement intérieur pourra apporter toutes précisions utiles sur le fonctionnement de l’association.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Approuvé en assemblée générale de 1991 ,
modifié en assemblée Générale du 22 novembre 1996

Art. 1 : Un membre du Bureau est spécialement désigné par celui-ci pour assumer la responsabilité du bulletin en qualité de directeur de la publication.
Les auteurs ayant publié dans le bulletin demeurent libres de la diffusion de leurs travaux ; ils indiquent alors que leur article a initialement été publié dans le bulletin de !’.Association Nationale des Juges d’Instance.

Art. 2 : Les membres bienfaiteurs de l’A.N.J.I. sont désignés ainsi qu’il suit :
La proposition, adoptée par le Bureau, est soumise au Conseil et arrêtée sur avis conforme de celui-ci (à la majorité des deux tiers des présents) par le Bureau.
L’adhérent susceptible de radiation peut être assiste par un autre adhérent lors de sa présentation devant le Conseil.

Art. 3 :En dehors de son rôle de consultation et de proposition, le Conseil, lors de sa réunion du premier semestre de l’année, arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale au vu des demandes et propositions des membres, préalablement communiquées au Bureau par eux-mêmes ou par les Délégués Régionaux. Il est tenu d’y faire figurer les propositions du Bureau.
Le Conseil se réunit, sur convocations de son Président ou de ses coprésident(e)s adressées trois semaines à l’avance, ainsi que le matin de l’Assemblée Générale.

Art. 4 : L’Assemblée Générale est normalement convoquée six semaines à l’avance par le Conseil et délibère sur l’ordre du jour arrêté par celui-ci et joint aux convocations. Aucun vote ne peut intervenir sur les questions diverses, sauf demande de plus du tiers des présents.
En cas d’urgence, une Assemblée Générale peut être convoquée dix jours à l’avance directement par le Bureau sur l’ordre du jour qu’il détermine.

Art. 5 : Tous les votes soumis à l’Assemblée Générale se déroulent à bulletin secret, sauf renonciation unanime des adhérents présents.

Art. 6 : La convocation à l’Assemblée Générale rappelle les noms des membres du Bureau dont le mandat vient à expiration ou démissionnaires.
Elle suscite les candidatures et informe les membres De l’Association intéressés De ce que les candidatures doivent parvenir au secrétariat de l’Association, 15 jours à l’avance.
La liste des candidats est arrêtée par le Président ou les coprésident(e)s sur avis du Trésorier, et aussitôt publiée dans une publication juridique nationale ou fait l’objet d’une lettre d’information adressée individuellement à chaque adhérent.

Art. 7 : L’Assemblée Générale annuelle commence ses travaux par le rapport du président sur l’activité du Bureau et du Conseil et se prononce sur ce dernier ; elle comprend les comptes rendus des travaux des commissions. Elle approuve les comptes de l’exercice précédent sur le rapport du Trésorier. La liste électorale est arrêtée une heure après le début de l’Assemblée Générale au vu des cotisations alors reçues par le Trésorier.
Les votes pour l’élection des membres du Bureau consistent en bulletins de papier non signés et énonçant au maximum autant de noms qu’il est de sièges à pourvoir, à peine de nullité du bulletin tout entier.
Les bénéficiaires de procurations mettent dans l’urne, sur justifications de celles-ci les bulletins de vote correspondant aux procurations en même temps que leur propre bulletin de vote.
Une fois que tous les membres présents et à jour de leurs cotisations ont voté, il est publiquement procédé au dépouillement. Le nom de chaque candidat est affecté du nombre de voix obtenu sans référence à l’ordre des noms sur le bulletin.
Sont élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, sans condition de majorité. Il n’est donc jamais procédé à un second tour. Au cas d’égalité des voix est proclamé élu le plus jeune des candidats.
Le bureau peut s’adjoindre, à l’unanimité de ses membres le concours de membres volontaires, participant à ses réunions avec voie consultative.